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TVA e-commerce : les nouvelles règles en 2021

E-commerce

TVA e-commerce : les nouvelles règles en 2021

> Anthony Cottancin

lundi, 30 novembre 2020 - Lecture 3 min

Comment facturer la TVA à vos clients internationaux ? Le point sur les nouvelles règles qui vont changer dès 2021.

Les règles de TVA en matière de e-commerce : ce qui va changer en 2021.

 

Aujourd’hui, chaque État membre de l’Union Européenne (UE) a fixé son propre seuil en-deçà duquel, le vendeur français est autorisé à facturer à son client la TVA Française.

Ex : 100 000€ pour le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Allemagne, 35 000€ pour la Belgique, l’Espagne ou encore le Portugal.

Bien entendu, indépendamment de ces seuils, un vendeur conserve le droit d’opter pour la taxation des ventes dans le pays de destination, mais cette option n’est que peu retenue car elle impose des démarches d’immatriculation à réaliser auprès du pays concerné et des ressources internes non négligeables pour gérer le volet administratif de cette option. 

Au 1er Juillet 2021, le seuil sera unifié à 10 000€ pour tous les pays de l'Union Européenne. Si vous avez, ou allez réaliser pour plus de 10 000€ de Chiffre d'Affaires vers des clients Particuliers (c'est à dire hors ventes Intracom), vous devrez facturer la TVA du pays de destination et la déclarer auprès de l'autorité compétente de l'État concerné.

Pour pouvoir appliquer la TVA d’un autre État membre de l’Union Européenne à partir de son e-shop en 2021 il faut :
  • Configurer les règles de taxe de TVA de votre boutique pour ajuste le taux de TVA suivant l’adresse de livraison de la commande (et non pas l’adresse de facturation)
  • S’enregistrer au Mini One Stop Shop (MOSS), le guichet unique pour les marchands européens déployé pour simplifier les démarches de déclaration et paiement de la TVA
  • S’enregistrer directement auprès de l’organe local compétent de l’État du client en matière de TVA

Besoin d’aide pour tout configurer ? contactez Rom

Que faire si :

  • Mon site e-commerce a déjà dépassé le seuil de CA d’un ou plusieurs pays en particulier ?

Dans ce cas, si votre société est déjà immatriculée auprès du pays concerné, votre site marchand doit d’ores-et-déjà facturer la TVA locale et donc rien en change.

Vous pourrez toutefois vous passer des us-et-coutumes locaux en matière de déclaration et paiement de la TVA et utiliser le nouveau service One-stop-shop pour centraliser vos déclarations de TVA, bien pratique si l’abaissement de seuil multiplie le nombre de pays concernés.

  • Mon site marchand dépasse déjà 10k€ de seuil de CA vers un pays en 2020 ?

C’est très bien ! Rien à faire en 2020 si ce n’est préparer au mieux l’avenir en vous immatriculant d’ores et déjà soit auprès de l’organe local compétent en matière de collecte de TVA, soit en vous enregistrant au Mini One Stop Shop le guichet unifié pour la déclaration de la TVA de vos sites e-commerce.

  • Je vais dépasser le seuil de CA de 10 000€ vers un pays en 2021 ? Dois-je anticiper dès le 1er Janvier ?

Heureusement non, la règle dit que la vente à partir de laquelle le seuil est dépassé en cours d’année doit être située dans le pays de destination. Il est donc conseillé d’anticiper, mais sans obligation de le faire dès le 1er Janvier.

Besoin d’aide pour gérer sereinement le dépassement du seuil de TVA ? Faites appel à nos experts -> Contact

Le cas du B2B :

Si votre client est un professionnel, les ventes de bien donnent lieu à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA à condition de respecter les obligations d’inscription sur la facture de :

  • Des numéros de TVA du vendeur et de l’acheteur
  • La mention de pays de destination (livraison)
  • La mention « Exonération de la TVA : article 262 ter I du Code général des impôts »

Sans le respect de ces conditions, les règles de TVA générales (B2C) s’appliquent.

Bon à savoir : en dessous du seuil de 100k€ de chiffre d’affaire annuel vers un état membre, le vendeur n’est tenu de conserver qu’un seul élément de preuve de la résidence de votre client (par exemple archiver l’adresse de livraison). Au-delà de ce seuil, deux éléments de preuve non contradictoires seront requis (adresse de livraison, coordonnées bancaires, numéro de tracking du transport de la commande, adresse IP utilisée au moment de l’enregistrement de la commande)

La bonne nouvelle dans tout ça ? Une des mesures concerne la fin de l’exonération de TVA à l’importation sur les biens d’une valeur inférieure à 22€. Cette exonération était majoritairement utilisée par des vendeurs hors UE, expédiant des colis (depuis) mais surtout vers l’UE en minimisant la valeur déclarée, leur permettant ainsi de vendre leurs articles 20% moins cher en moyenne. Une concurrence déloyale qui devrait donc s’atténuer.